Les présentes conditions générales de prestation (ci-après « CGP ») régissent toute commande passée auprès de Linda Aït Hocine — Dossier Carré (ci-après « le Prestataire »), prestataire de services indépendante domiciliée à Metz (57000).
Le Prestataire propose un service d'assistance administrative à la réponse aux appels d'offres publics dans le secteur du BTP, comprenant la rédaction des formulaires DC1 / DC2 / DUME, la rédaction d'un mémoire technique sur mesure, d'une lettre de candidature personnalisée, et la compilation des annexes en un PDF consolidé.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGP, sans réserve.
Toute commande est formalisée par un échange écrit (email) précisant :
Le contrat est réputé conclu dès réception de l'acompte de 50 % et de la confirmation écrite du Prestataire. Le démarrage effectif de la prestation est conditionné à la réception simultanée de l'acompte et du DCE complet transmis par le Client.
Ce tarif couvre la prestation standard telle que décrite à l'article 1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification est sans effet sur les commandes déjà acceptées.
Toute demande dépassant le périmètre standard (volume documentaire exceptionnel, délai inférieur à 3 jours ouvrés, langues étrangères) pourra faire l'objet d'un devis complémentaire préalable.
| Acompte | 50 % à la commande, avant tout démarrage |
| Solde | 50 % à la livraison, exigible sous 7 jours |
| Moyen de paiement | Virement bancaire (IBAN communiqué sur facture) |
Tout retard de paiement au-delà de la date d'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Le Prestataire s'engage à livrer le dossier complet dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception simultanée de l'acompte et du DCE complet.
En cas de retard de livraison imputable au Prestataire, une réduction de 10 % sur le solde est appliquée automatiquement. Cette réduction constitue la seule et unique compensation applicable au titre d'un retard de livraison.
Tout retard causé par une transmission tardive, incomplète ou inexacte du DCE ou des informations nécessaires par le Client suspend le délai de livraison et ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire.
Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable de la véracité des informations fournies. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dossier écarté pour cause d'information erronée transmise par le Client.
Chaque commande inclut un round d'ajustements sans surcoût. Le Client dispose de 48 heures à compter de la livraison pour formuler ses demandes de modification par email.
Passé ce délai, ou en cas de demande de modification substantielle portant sur le périmètre initial de la prestation, toute révision supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire accepté par le Client avant exécution.
Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens, et non de résultat. La qualité et la conformité du dossier livré ne garantissent pas l'attribution du marché public, laquelle relève de critères propres à chaque acheteur public et d'éléments extérieurs à la prestation.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-attribution du marché, de rejet de candidature pour cause de pièce manquante non signalée par le Client, ou de tout préjudice indirect.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait excéder le montant HT de la prestation concernée.
Le Prestataire s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des informations, documents et données transmis par le Client dans le cadre de la prestation.
Cette obligation de confidentialité perdure 3 ans après la fin de la prestation. Elle ne s'applique pas aux informations qui seraient rendues publiques par des tiers ou déjà connues du Prestataire.
Le Prestataire peut mentionner la nature générale de la prestation (secteur BTP, réponse à appel d'offres) à des fins de référence commerciale, sauf opposition expresse et écrite du Client.
Les livrables produits dans le cadre de la prestation sont cédés au Client à compter du règlement intégral de la facture. Avant paiement complet, tous les droits sur les documents produits demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire génériques utilisés dans l'exécution de la prestation.
Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français — événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La partie qui invoque un cas de force majeure devra en informer l'autre par écrit dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 15 jours ouvrés, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, l'acompte versé étant restitué au prorata.
Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux du ressort de Metz seront seuls compétents pour connaître du litige, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.